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Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Decodeursat, [forme juridique], dont le siège social est situé à [ADRESSE], immatriculée sous le numéro [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale passant commande de produits ou services, ci-après dénommée « le Client ».
Le Prestataire exerce notamment des activités de développement informatique, développement web et mobile, création de sites internet et de solutions e-commerce, conception de logiciels, intégration de solutions numériques, conseil, design, maintenance et services associés.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes et prestations proposées par le Prestataire, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
Toute commande ou souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire.
Des conditions particulières peuvent compléter ou modifier les présentes CGV lorsqu'elles sont expressément acceptées par les deux parties.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières, ces dernières prévalent.
Le Prestataire peut proposer notamment :
La description, le périmètre et les caractéristiques d'une prestation sont ceux indiqués sur le site, le devis, la proposition commerciale ou le contrat correspondant.
Lorsque la nature de la prestation le nécessite, le Prestataire établit un devis détaillant les prestations proposées, leur prix et, le cas échéant, les délais prévisionnels de réalisation.
Sauf indication contraire, un devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande devient définitive après acceptation du devis ou du contrat par le Client et, lorsqu'un acompte est prévu, après réception de celui-ci.
Pour les commandes effectuées directement en ligne, la validation de la commande constitue l'acceptation de l'offre présentée et des présentes CGV.
Le Prestataire peut refuser ou annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur, d'informations manifestement erronées ou de demande contraire à la législation applicable.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l'exécution de la commande.
Pour les projets de développement, le Client doit fournir dans les délais convenus les contenus, documents, accès, informations techniques, éléments graphiques et autres ressources nécessaires à la réalisation du projet.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit au Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être responsable des retards ou difficultés résultant d'informations incomplètes, incorrectes ou transmises tardivement par le Client.
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site, le devis ou la confirmation de commande.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros (€).
Les taxes applicables sont indiquées conformément à la réglementation fiscale applicable au Prestataire et au Client.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison, d'hébergement, de licences tierces, de services externes ou de prestations supplémentaires, sont indiqués au Client avant leur facturation lorsque cela est possible.
Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui accepté par le Client au moment de la commande.
Le paiement est effectué selon les moyens proposés au moment de la commande ou indiqués dans le devis.
Selon la nature du projet, le Prestataire peut demander :
Sauf disposition contraire, les factures sont payables à leur date d'échéance.
En cas de retard de paiement, le Prestataire peut, dans les conditions prévues par la législation applicable, suspendre l'exécution des prestations jusqu'à régularisation du paiement.
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément au périmètre défini dans le devis, la commande ou le contrat.
Les délais communiqués pour les projets de développement sont estimatifs lorsqu'ils ne sont pas expressément définis comme des délais contractuels.
Les délais peuvent notamment dépendre de la réception des contenus, informations, accès et validations nécessaires de la part du Client.
Toute demande supplémentaire ou modification substantielle du périmètre initial peut faire l'objet d'une facturation complémentaire et entraîner une modification du délai de réalisation.
La livraison d'une prestation numérique peut notamment être effectuée par :
Lorsque cela est prévu, le Client dispose d'un délai de [7/14] jours après livraison pour signaler les éventuelles non-conformités par rapport aux spécifications contractuelles.
Les corrections relatives à une non-conformité comprise dans le périmètre initial sont effectuées conformément aux conditions du projet.
Toute demande correspondant à une nouvelle fonctionnalité, une modification du cahier des charges ou une évolution du projet initial constitue une prestation supplémentaire.
Lorsque la maintenance ou le support fait l'objet d'un abonnement ou d'une prestation distincte, les conditions applicables sont précisées dans l'offre correspondante.
Sauf indication contraire, la maintenance ne comprend pas :
Lorsqu'un produit numérique, logiciel, licence ou abonnement est vendu, les caractéristiques, fonctionnalités, durée et conditions d'utilisation sont indiquées au moment de la commande.
Sauf indication contraire, les licences accordées au Client sont limitées aux droits expressément prévus dans l'offre, le contrat ou la licence applicable.
Le Client s'interdit notamment toute reproduction, revente, redistribution, modification ou mise à disposition non autorisée d'un logiciel ou produit numérique.
Les conditions particulières de licence peuvent compléter les présentes CGV.
Le Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses méthodes, outils, frameworks, bibliothèques, composants, logiciels, modèles, codes préexistants, savoir-faire et éléments génériques utilisés dans le cadre de ses prestations.
Sauf disposition contraire prévue dans le devis ou le contrat, le paiement d'une prestation ne constitue pas une cession générale des droits de propriété intellectuelle sur les éléments préexistants du Prestataire.
Lorsque la cession de droits sur un développement spécifique est prévue, son périmètre, ses modalités et son étendue sont définis contractuellement.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, images, textes, marques, logiciels et autres éléments qu'il fournit au Prestataire.
Certaines prestations peuvent nécessiter l'utilisation de services, logiciels, API, hébergeurs, plateformes ou composants fournis par des tiers.
Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.
Le Prestataire ne peut garantir la disponibilité ou la continuité d'un service tiers indépendant de son contrôle.
Lorsque le fonctionnement d'une prestation dépend d'un service tiers, toute modification, interruption ou restriction de ce service peut affecter la prestation concernée.
Le Client s'engage à :
Le Client est responsable de l'utilisation qu'il fait des solutions fournies par le Prestataire et des contenus qu'il publie ou traite au moyen de ces solutions.
Le Prestataire peut traiter des données personnelles dans le cadre de la gestion des commandes, de l'exécution des contrats, du support client et du fonctionnement du site.
Les traitements de données personnelles sont effectués conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) lorsque celui-ci est applicable.
Les informations relatives aux données personnelles, aux finalités des traitements, aux durées de conservation, aux droits des personnes concernées et aux cookies sont détaillées dans la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, dans la Politique relative aux Cookies.
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées dans le cadre de leur relation contractuelle.
Lorsqu'un Client agit en qualité de consommateur et que la législation applicable lui confère un droit de rétractation, ce droit peut être exercé dans les conditions et délais prévus par ladite législation.
Pour les services numériques et contenus numériques fournis sans support matériel, des règles spécifiques peuvent s'appliquer lorsque l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, notamment lorsque le Client demande expressément le début de l'exécution avant la fin de ce délai et reconnaît les conséquences prévues par la réglementation applicable.
Certaines prestations personnalisées, services entièrement exécutés ou contenus numériques dont l'exécution a commencé peuvent être exclus du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Les modalités spécifiques applicables sont communiquées au Client avant la conclusion de la commande lorsque cela est requis.
Toute demande d'annulation ou de remboursement doit être adressée au Prestataire par écrit.
Les conditions d'annulation et de remboursement dépendent de la nature du produit ou du service, du stade d'exécution de la prestation et des dispositions légales applicables.
Lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué selon le moyen de paiement utilisé par le Client, sauf accord contraire ou impossibilité technique.
Les dispositions légales impératives relatives aux droits des consommateurs restent applicables.
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux produits et services achetés.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet de supprimer ou de limiter les droits dont le Client bénéficie obligatoirement en vertu de la législation applicable.
Pour les logiciels et services numériques, le Prestataire intervient conformément aux garanties et obligations légales applicables ainsi qu'aux conditions contractuelles du service.
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à l'exécution de ses prestations.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant notamment :
Aucune limitation de responsabilité ne s'applique lorsqu'une telle limitation est interdite par la législation applicable.
Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de ses services.
Certaines interruptions peuvent toutefois être nécessaires notamment pour la maintenance, les mises à jour, les opérations de sécurité, les interventions techniques ou les problèmes affectant des infrastructures ou services tiers.
Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue lorsque celle-ci n'est pas expressément prévue dans un contrat ou un accord de niveau de service (SLA).
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions de la force majeure prévues par la législation applicable.
Lorsque l'événement empêche temporairement l'exécution du contrat, les obligations concernées peuvent être suspendues pendant la durée de l'empêchement.
Si l'empêchement se prolonge de manière significative, les parties pourront convenir des modalités appropriées de poursuite ou de résiliation du contrat.
Toute réclamation doit être adressée au Prestataire à l'adresse suivante :
E-mail : contact@decodeursat.com
Le Client est invité à fournir toutes les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment le numéro de commande ou de facture concerné.
Le Prestataire s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Lorsqu'un Client consommateur bénéficie d'un mécanisme légal de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges, les informations correspondantes lui sont communiquées conformément à la législation applicable.
Pour les Clients professionnels, les parties peuvent convenir d'une procédure de règlement amiable ou de médiation avant toute procédure judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive un consommateur des droits impératifs qui lui sont accordés par la législation de son pays lorsque celle-ci est applicable.
Les présentes CGV sont régies par le droit , sous réserve des dispositions impératives applicables au Client consommateur.
Pour les contrats conclus avec des consommateurs résidant dans un autre État, les dispositions impératives de protection des consommateurs qui leur sont applicables demeurent préservées lorsque la loi l'exige.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l'évolution de ses services, de ses conditions commerciales ou de la réglementation applicable.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la conclusion du contrat, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document.
Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la législation applicable.
La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide ayant un effet similaire.
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente :
Decodeursat
E-mail : contact@decodeursat.com